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Reforme concours catégorie b fonction publique territoriale





3 Loi n 84-53 du portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Seuls les affiliés acquittent une cotisation obligatoire.UNE fonction publique quait SES preuves mais QUI doit DÉsormais relever DE nouveaux DÉFIS.Les nouvelles compétences confiées aux collectivités territoriales devraient également conduire la fonction publique territoriale à évoluer pour s'adapter et rendre encore plus prégnant la nécessité de donner aux employeurs territoriaux les moyens de recruter efficacement et aisément les personnels indispensables pour l'exercice de leur nouvelles.D'ici quinze ans, 70 des cadres de catégorie A devra être renouvelé.A) Panorama de la fonction publique territoriale, 20 ans après sa création.Les centres de gestion Etablissements publics locaux à caractère administratif, dirigé par un conseil d'administration composé de représentants élus des collectivités territoriales ou des établissements publics affiliés, et titulaires d'un mandat électif local, les centres de gestion ont pour missions obligatoires : - d'assurer le fonctionnement des.7 Article 4 de la loi du * 8 En comparaison, la fonction publique de l'Etat compte plus de 900 corps.20 Ces.500 agents sont principalement des cadres administratifs et personnels d'inspection, issus des ministères de l'emploi et de la solidarité, des affaires sociales, de l'économie et des finances et de l'équipement.15 Ordonnance n du relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.Le statut de la fonction publique territoriale a ensuite été modifié par la loi n 94-1134 du 27 décembre 1994, dite «loi Hoeffel»10( * qui a en particulier redéfini les missions et la structure du Centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt).
La fonction publique territoriale est donc confrontée à de nouveaux enjeux qui nécessitent une évolution de son statut, tant au niveau législatif que réglementaire.




Cette absence de mutualisation des personnels au niveau intercommunal a également été constatée par la Cour des comptes dans son rapport au Président de la République sur l'intercommunalité en France19( * ).Selon les estimations de l'étude précitée, la moitié des fonctionnaires cadeau sephora noel de catégorie A aura cessé son activité en 2012, contre 32 et 35 respectivement pour les fonctionnaires de catégories B.Du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de l'article 46 de la loi n du relative à la démocratie de proximité, organise le régime applicable aux personnels concernés par les transferts de compétences.Calendrier des concours, le calendrier de contient aujourd'hui 2440 concours.Une fonction publique territoriale aux qualités reconnues et ayant su évoluer.Elle peut désormais, par certains de ses aspects, montrer l'exemple pour une évolution de la fonction publique de l'Etat.Crée par la loi n 84-53 du 3( * la fonction publique territoriale est jeune.
Dès lors, les fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option, pendant deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, leur permettant de choisir : - d'intégrer la fonction publique territoriale.
Entre 2002 et 2003, ils ont également connu une hausse de 11, alors qu'à la même période les effectifs des collectivités territoriales ne croissaient que de 1,3.


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